APRÈS ART. 5	N°I-2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2878
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le c du1° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu dela Fédération nationale des corps gras. Amendement de soutiencomme cela a été défendu en commission.
Le présent amendement vise à réintroduire le taux de TVAapplicable à la margarine (aujourd’hui 20 %) dans le droit communde la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produitsalimentaires (soit 5,5 %).
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine estintervenue au début des années 60 dans un contexte agricolefrançais particulier aujourd’hui totalement anachronique. Lamargarine est désormais un symbole de notre incohérencefiscale : alors que qu’elle est taxée au même taux que lecaviar, une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et aucacao est taxée à 5,5 %.
Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plusdu tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes(principalement du nord et de l’est de la France) pour lesquelschaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées,pour lesquels la consommation de margarine est recommandée enraison de ses allégations nutritionnelles.
Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un teltaux de TVA pour la margarine.
A l’entrée en vigueur de la TVA à 5,5 % pour la margarine, lesopérateurs se sont engagés à une communication trimestrielle,pendant 2 ans, sur l’effectivité de la mesure au profit desconsommateurs (sur la base de panels consommateurs).