APRÈS ART. 3	N°I-288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-288
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 964, après la référence :« article 965 », sont insérés lesmots : « et ne faisant pas l’objet d’une locationmentionnée à l’article 965 bis » ;
2° Au début du premier alinéade l’article 965, sont ajoutés lesmots : « Sous réserve des dispositions del’article 965 bis, » ;
3° Après l’article 965,il est inséré un article 965 bis ainsirédigé :
« Art. 965bis. – N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt surla fortune immobilière :
« Les biens immobiliersfaisant l’objet d’une location régie par la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, etayant, depuis moins de trois ans, été construits, été refaits àneuf, ou fait l’objet d’une rénovation globale.
« Les droits immobiliersrelatifs à des biens visés au précédent alinéa. 
« Un arrêté détermine lesmodalités d’application du présent article, notamment les critèresde la réfection à neuf. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays peine àrépondre à la demande de logement, le présent amendement vise àanticiper la contraction de l’offre locative et de la constructiondans les années qui viennent.
Si 471 000 logements ont étéautorisés en 2021, et si 384 900 logements ont été mis en chantierentre septembre 2021 et août 2022, les perspectives pour ladeuxième moitié de 2023 et surtout 2024 apparaissent trèsnégatives.
Tout d’abord ce niveau élevé desdemandes et octroi de permis de construire est en partie artificielpuisque résultant pour 2021 d’un effet de rattrapage du niveau bashistorique de l’année 2020, et pour le début 2022, d’un effetd’anticipation par les demandeurs de l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2022 à la fois de la RE 2020 et de l’objectif ZAN. De mai àjuillet 2022, le nombre de logements autorisés s’est d’ailleursréduit de près de 12% par rapport aux trois mois précédents.
Le niveau actuel ne peut donc êtrejugé structurel et pérenne. En revanche d’importantes perturbationssont à prévoir fin 2023 et début 2024 sur le marché immobilierainsi qu’un ralentissement de la construction dans un contexte oùles économistes anticipent désormais une croissance nulle en2023.
D’une part, du côté de la demande,les hausses respectives de l’inflation et des taux ne vont setraduire ni par un moindre besoin de logement ni par un moindredésir d’accession à la propriété, mais par une baisse de leurcapacité de financement, qui devrait induire un report sur lelocatif des ménages aspirant à la primo-accession. Les courtiersont d’ailleurs alerté la semaine du 28 septembre sur des tauxélevés de rejet des crédits immobiliers. 
Du côté de l’offre le rendement del’investissement locatif et par ricochet les lancements deprogrammes devraient chuter sous la conjugaison de troisfacteurs :
- un forte hausse des coûts subispar les secteurs (la hausse des coûts énergétiques ayant un impactmassif sur le secteur des matériaux) ; on rappelle que selonl’INSEE, l’indice du coût de la construction augmente de 7,96 % surun an au second trimestre 2022, tandis que les coûts de productiondans la construction augmentent de 10,1 % au deuxième trimestre2022 (après +7,4 % au trimestre précédent).
- un allongement des délaisd’approvisionnement sur certains matériaux (métaux, bois)
- des difficultés derecrutement.
Et au-delà du neuf, le stock mêmede locatif privé devrait se réduire sous l’effet de mesureslégitimes adoptées dans cette assemblée, pour interdire la locationd’habitat dégradé et de passoires énergétiques.
Enfin, et parallèlement,l’investissement dans le locatif social risque d’être mis à mal parl’affaiblissement d’Action-logement résultant de l’article 16 duprésent projet de loi.
Les marchés de l’immobilier et dela construction s’ajustent avec une certaine lenteur en raisonnotamment du décalage temporel existant entre l’autorisation delogement et la mise en chantier, si bien que les difficultés nedevraient pas surgir avant la fin 2023 ou le début 2024.
Dans ce contexte, et afin depérenniser le niveau de l’offre locative et de la constructionneuve, les auteurs du présent amendement  proposent de ne pasattendre que la crise soit là et soulignent la nécessité deredonner de l’air aux bailleurs privés. C’est pourquoi le présentamendement propose d’encourager les bailleurs privés en sortantpour trois ans du périmètre de l’IFI :
-Les logements neufs, pour soutenirla construction neuve, absolument nécessaire;
-Les logements ayant fait l’objet d’une rénovation globale, au sensoù le législateur est en train de la définir, en cohérence avec lavolonté du législateur de soutenir la rénovation énergétique dansle locatif privé;
-Une catégorie de logements que l’on propose de qualifier de« refaits à neuf » pour les cas où les travauxnécessaires vont bien au-delà de la seule rénovation énergétique etrelèvent plutôt de ce que l’on qualifierait de « rénovationlourde ».