APRÈS ART. 4	N°I-2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2881
présenté par
M. Schellenberger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du b du I del’article 219 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à tauxréduit est réévalué chaque année au 1er janvier enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduitd’IS des PME. 
Depuis plusieurs années, leGouvernement incite les entreprises agricoles à choisirl’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’huifigé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflationest réelle. Il apparait donc utile d’augmenter le bénéficeimposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises àutiliser cette option d’imposition. 
Il est donc proposé de réévaluer lebénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présentamendement.