APRÈS ART. 4	N°I-2885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2885
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article L. 31‑10‑2 du codede la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « ressources », sont insérés lesmots : « et de localisation de ce logement dans lescommunes classées dans une zone géographique se caractérisant parun déséquilibre important entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés d’accès au logement dans le parcrésidentiel existant » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement, acquis ouconstruit et dont la construction a débuté avant le 31 décembre2023, doit respecter à l’acquisition, après la construction ouaprès des travaux d’amélioration dont l’achèvement doit intervenirau plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suitl’acquisition du logement concerné, des conditions de bonneperformance énergétique précisées par décret, au 30 juin 2023 auplus tard. » ;
3° Au quatrième alinéa, lemot : « troisième » est remplacé par le mot :« quatrième et le mot : « deuxième » estremplacé par le mot : « troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, les ministres chargés del’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires etdu logement ont demandé à l’inspection générale des finances (IGF)et au conseil général de l’environnement et du développementdurable (CGEDD), une évaluation du dispositif prêt à taux zéro(PTZ) dans le but d’éclairer le Parlement sur l’opportunité deprolonger ce dispositif en l’état. Cette évaluation a conclu àl’inefficacité des dispositifs de prêt à taux zéro pourfaciliter l’accès à la propriété. Il est proposé enconséquence de restreindre en 2023 le dispositif aux logementscaractérisés par de bonnes performances énergétiques, ainsi que demettre fin au dispositif en zones non tendues.