APRÈS ART. 4	N°I-2886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2886
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 209 du code généraldes impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Toute personne moraleayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio deson chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené àson chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffresd’affaires national et mondial incluant également le chiffred’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part desbénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.
« 1. Le calcul de l’assietted’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre lesdeux ratios suivants :
« a) Le ratio duchiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffred’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires nationalet mondial incluant également le chiffre d’affaires des entitésjuridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts,droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio dubénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, lecalcul de ces bénéfices national et mondial incluant également lebénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 %des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au as’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculéau b, l’administration fiscale corrige le montant desbénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ceque le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé aua.
« 2° Pour ladétermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en applicationdu 1, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart enpourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéficesacquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulteraitd’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échellemondiale ;
« b) Applique uncoefficient de majoration à l’impôt dû en France égal aupourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositions du 1 nesont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnésaux a et b du 1 résulte de transactions qui nepeuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificieldont le but serait de contourner la législation fiscalefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lesmultinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé enFrance, comme le proposent l’association Attac et l’économisteGabriel Zucman. 
Pour la France, le détournement des recettes publiques estestimé entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Autant d’argentqui manque à nos services publics ou aux investissements. La luttecontre l’évasion fiscale massive constitue donc non seulement undéfi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalitédevant la loi et de cohésion sociale. En effet, l’inefficacité del’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des «criminels en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité dusystème fiscal français pour la majorité des contribuables.
La sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales enFrance, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans lesparadis fiscauxs, occasionne à elle seule un manque à gagner de 36milliards d’euros pour la France en 2015, d’après une étude duCentre d’études prospectives et d’informations internationales(CEPII). Pour y mettre un terme, nous pouvons engager desinitiatives unilatérales comme un impôt universel sur les sociétéstransnationales qui échappent au fisc, afin que les entreprisespaient l’impôt sur les sociétés correspondant à leur activité enFrance, quelle que soit la localisation de leur siège. 
Pour ce faire, l’administration fiscale calculera la différenceentre l’impôt que devrait une entreprise si tous ses bénéficesmondiaux avaient été taxés à 25 % et les impôts effectivement payéspar l’entreprise. La différence s’appelle le « déficit fiscal ». LaFrance récupérera la part de ce « déficit fiscal » qui lui revient: ainsi, si l’entreprise effectue 10 % de ses ventes en France, laFrance en récupérera 10 %, qu’elle soit localisée en Irlande, auLuxembourg ou aux Seychelles.”