APRÈS ART. 8	N°I-2887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2887
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312‑69,après le mot : « consommés », sont insérés lesmots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
2° L’article L. 312‑78est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent articles’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestiondes finances publiques, il est proposé de borner une partie desdépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations ettarifs réduits sur les taxes de consommation des produitsénergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels quine le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscalesdéfavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, cebornage est également un mécanisme incitatif visantà encourager la transformation de ces niches fiscales enmesures de soutien à la transition des secteurs concernés.