APRÈS ART. 4	N°I-2888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2888
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 220 terdecies, après la référence :« IV », sont insérés les mots : « engagéesavant le 31 décembre 2026 ».
2° Au premier alinéa du I del’article 220 quindecies, après la seconde occurrence dumot : « article », sont insérés les mots :« et engagées avant le 31 décembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestiondes finances publiques, il est proposé de borner une partie desdépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations ettarifs réduits sur les taxes de consommation des produitsénergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels quine le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscalesdéfavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, cebornage est également un mécanisme incitatif visantà encourager la transformation de ces niches fiscales enmesures de soutien à la transition des secteurs concernés.