APRÈS ART. 4	N°I-2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2890
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, au titre dupremier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022,une contribution temporaire de solidarité.
II. – Sont redevables de lacontribution temporaire de solidarité les personnes morales ouétablissements stables exerçant une activité en France ou dontl’imposition du bénéfice est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions et dontle chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au Iprovient, pour 75 % au moins, des secteurs de l’extraction, del’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de lafabrication de produits de cokerie au sens du règlement (CE)n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activitéséconomiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
Le chiffre d’affaires mentionné aupremier alinéa s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France parle redevable de la contribution au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
La contribution temporaire desolidarité est due par chaque membre d’un groupe formé enapplication des articles 223 A et 223 A bis du code généraldes impôts qui remplit individuellement la condition de chiffred’affaires prévue aux deux alinéas précédents.
III. – 1. L’assiette de lacontribution temporaire de solidarité est égale à la différence, sielle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre del’exercice mentionné au I et 120 % du montant défini àl’alinéa suivant.
Le montant mentionné à l’alinéaprécédent est égal au quart de la somme algébrique des résultatsimposables constatés au titre de l’ensemble des exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2018 et précédant l’exercicementionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et ladurée cumulée de l’ensemble de ces exercices.
Lorsque le montant mentionné àl’alinéa précédent est négatif, il est réputé être égal à zéro.
Les résultats servant de base aucalcul de la différence mentionnée au premier alinéa s’entendentdes résultats effectivement imposés à l’impôt sur les sociétés,avant imputation des réductions et crédits d’impôt et créancesfiscales de toute nature.
2. Pour les redevables membres d’ungroupe formé en application des articles 223 A et 223 A bisdu code général des impôts, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est calculée en faisant application du 1du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leurnom à l’impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient étéimposés séparément.
3. Pour les sociétés et groupementsmentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater Cdu code général des impôts, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est calculée en faisant application duprésent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévuesaux articles 60, 239 quater et 239 quater C du codegénéral des impôts. L’assiette ainsi déterminée vient endiminution, à proportion des droits qu’ils détiennent chacun, del’assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associésou les membres de ces sociétés ou groupements.
IV. - Lorsqu’une opération defusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet directd’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au 1 du III,l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est corrigéeà due concurrence.
V. – Le taux de la contributiontemporaire de solidarité est fixé à 33 %.
VI. – Les réductions, créditsd’impôt et créances fiscales de toute nature ne sont pas imputablessur la contribution temporaire de solidarité.
VII. – La contribution temporairede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
La contribution temporaire desolidarité est payée spontanément au comptable public compétent parle redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Pour les redevables de lacontribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables del’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plustard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice oule 15 mai 2023 s’ils clôturent à l’année civile.
VIII. –  La contributiontemporaire de solidarité n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour la détermination du résultat imposable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen relatif auxmesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie adonné lieu à un accord politique du Conseil de l’Union européennele 30 septembre 2022. Les articles 13 à 15 du règlement prévoientla création d’une contribution temporaire de solidarité applicableaux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinageet du gaz.
Le présent amendement vise à adopter les mesures de droitinterne nécessaires pour mettre en œuvre cette contributiontemporaire de solidarité.
Celle-ci s’appliquera aux résultats des entreprises des secteursde l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétroleou de la fabrication de produits de cokerie, réalisés au titre dupremier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022.
Le présent amendement précise le champ des entreprisesredevables, en reprenant le critère de 75 % de chiffresd’affaires réalisés dans l’un des secteurs ciblés par le règlement.Il prévoit également l’application de la contribution aux sociétéset établissements stables membres d’un groupe fiscalement intégré,disposition rendue nécessaire par les spécificités du droit fiscalinterne.
Le présent amendement reprend les modalités de détermination del’assiette de la contribution prévues par le règlement.
En application de l’article 14 du règlement, l’assiette de lacontribution est égale à la différence entre le bénéfice imposabledéterminé en application des règles de droit interne du premierexercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montantmoyen des résultats imposables déterminée en application des règlesde droit interne constatés au titre de l’ensemble des exercicesprécédents, ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Les résultats servant de base au calcul de cette assiettecorrespondent, en application du règlement, aux résultatseffectivement imposés à l’impôt sur les sociétés, avant imputationdes réductions et crédits d’impôt et des créances de report enarrière des déficits, déterminés conformément à l’ensemble desrègles de droit interne applicables aux entreprises concernées.
L’amendement apporte des précisions concernant le traitement desredevables de la contribution membres d’un groupe fiscalementintégré ou non soumis à l’impôt sur les sociétés en leur nompropre, mais imposés sur leurs bénéfices dans le chef de leursassociés ou membres.
Il précise par ailleurs que l’effet direct d’une opération defusion, scission ou apport partiel d’actif sur la variation durésultat d’une entreprise peut être neutralisé, lorsque cettevariation s’explique par la seule opération de restructuration etnon par les externalités positives ou négatives générées par cetterestructuration.
Le taux de la contribution est fixé à 33 %, dans le respectde l’article 15 du règlement.
Le présent amendement prévoit que les réductions et créditsd’impôts applicables à l’impôt sur les sociétés, ainsi que lescréances de report en arrière des déficits, ne seront pasimputables sur la contribution.
Il prévoit également que la contribution ne sera pas déductibledu résultat imposable.
Le présent amendement prévoit enfin les modalitésd’établissement, de contrôle et de recouvrement de la contributiontemporaire de solidarité.