APRÈS ART. 4	N°I-2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2893
présenté par
M. Labaronne et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 100 millionsd’euros s’apprécie au regard des dépenses du groupe dont faitpartie la société, au sens de l’article 223 A du code généraldes impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du seuil de 100 millionsd’euros de dépenses de recherches ouvrant droit à un créditd’impôt à hauteur de 30% est aujourd’hui calculé au niveau de lasociété et non du groupe, ce qui autorise des comportementsstratégiques de répartition de dépenses entre les filiales pouréchapper au plafond. Pour mettre fin à cet effet d’aubaine, cetamendement institue le calcul du plafond au niveau du groupeentier.