APRÈS ART. 11:	N°I-2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2894
présenté par
M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la quatrièmephrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de lasécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises denégoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais etproduits connexes achetant ou vendant directement à la production,elle est assise, pour l’exercice 2023, sur le chiffre d’affairesdéfini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2022, aprèsapplication d’un abattement égal à 75 millions d’euros. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, pour2023, de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros l’abattementapplicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises denégoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale desolidarité des sociétés (C3S).
En effet, les prix des matières premières agricoles ayantexplosés en 2022, les chiffres d’affaires des entreprises de négoceagricole ont aussi augmenté, élevant corrélativement les montantsde la C3S dues par ces entreprises qui réalisent pourtant defaibles marges sur cet exercice 2023. En outre, l’augmentation deschiffres d’affaires de ces entreprises entraîneral’assujettissement en 2023 d’entreprises précédemment exonérées dela C3S par application de l’abattement. La Fédération du NégoceAgricole (FNA) estime ainsi que le montant total de C3S que devrontpayer en 2023 les entreprises de négoce s’élèvera à 10,9 millionsd’euros contre 6,81 millions d’euros en 2022. Avec un rehaussementde l’abattement à 75 millions d’euros, la FNA estime que ce montanttotal sera de 6,8 millions d’euros en 2023.
Le relèvement de l’abattement de 19 millions d’euros à 75millions d’euros pour l’exercice 2023 permettrait donc de soutenirles négociants agricoles dans cette période d’intense instabilitétout en maintenant, à leur niveau actuel, les recettes de l’Urssaf.Si l’inflation venait à se prolonger après 2023, il serait toujourspossible de réfléchir, lors de l’examen du projet de loi definances pour 2024, à la prolongation de cet abattementexceptionnel.
Cet amendement a été élaboré à la suite de discussions avec desnégociants de Loir-et-Cher et la Fédération du Négoce Agricole.