APRÈS ART. 4	N°I-2895 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2895 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - A. - Les règles relatives à lacontribution sur la rente infra-marginale de la productiond’électricité sont déterminées par les dispositions du livreIer du code des impositions sur les biens et services etpar celles du présent article.
B. - Les contrats de fournitured’électricité et les instruments dérivés sur l’électricités’entendent au sens respectivement des 13 et 14 de l’article 2de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseildu 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchéintérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,dans sa rédaction en vigueur.
Les marchés de gros del’électricité s’entendent, dans la mesure où ils portent surl’électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l’article 2du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et duConseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et latransparence du marché de gros de l’énergie, dans sa rédaction envigueur.
II. - A. - Est soumise à lacontribution prévue au I la rente infra-marginale dégagée parl’exploitation d’une installation de production d’électricité quirépond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est située sur leterritoire métropolitain ;
2° La technologie deproduction ne repose pas sur la transformation d’énergiehydraulique stockée dans des réservoirs, y compris lorsqu’ils sontalimentés au moyen de stations de pompage ;
3° Il ne s’agit pas d’uneinstallation de stockage au sens du 60 de l’article 2 de ladirective (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieurde l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, dans sarédaction en vigueur ;
4° Elle n’approvisionne pas unpetit réseau isolé ou connecté au sens respectivement des 42 et 43de l’article 2 de la directive mentionnée au 3° .
B. - Sont exemptées lesinstallations exploitées par une entreprise pour laquelle lapuissance installée cumulée des installations de productiond’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.
III. - Le fait générateur de lacontribution est constitué par la production d’électricité au moyend’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le1er décembre 2022 et s’achevant le 31 décembre 2023.
Il intervient à l’achèvement decette période.
IV. - A. - Le montant de lacontribution est égal à la fraction des revenus de marché del’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.
Cette fraction fait l’objet d’unabattement de 10 %. Cet abattement est porté à un pourcentagecompris entre 10 % et 40 % déterminé par décret enConseil d’État pour l’électricité produite du 1erjuillet 2023 au 31 décembre 2023.
B. - La fraction mentionnée au A duprésent IV est égale à la différence positive entre les termessuivants :
1° La somme des revenus demarché au sens du C du présent IV ;
2° Le produit entre, d’unepart, les quantités d’électricité produites à partir desquelles ontété générés ces revenus de marché et, d’autre part, le seuildéterminé en fonction de la technologie de production de cesquantités dans les conditions prévues au D du présent IV.
Cette différence est évaluée dansles conditions prévues au E du présent IV séparément sur despérimètres économiquement cohérents de revenus de marché et dequantités d’électricité produites qui s’y rattachent et, lorsqu’unemême entreprise exploite des installations relevant de technologiesdifférentes, en distinguant ces dernières dans les conditionsprévues au F du présent IV. Les fractions mentionnées au A duprésent IV et obtenues sur chacun de ces périmètres et technologiessont additionnées.
C. - 1. Les revenus de marché sont,sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l’ensemble descontrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur del’électricité fournie pendant la période mentionnée au III ycompris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitutiond’une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayantpour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à cescontrats induites par une décision de l’État portant sur lesniveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.
Constitue également un revenu demarché tout avantage économique résultant d’autres contrats etinstruments convenu, implicitement ou explicitement, encontrepartie d’un prix déterminé ou d’une prise de position portantsur l’électricité fournie pendant la période mentionnée III.
Sont assimilés à des revenus demarché les revenus déterminés par arrêté conjoint du ministrechargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie pris aprèsavis de la Commission de régulation de l’énergie résultant desactions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels l’absence detaxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actionspour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du systèmeélectrique.
Les sommes reçues sontcomptabilisées positivement et celles versées sont comptabiliséesnégativement.
2. Ne sont pas pris en compte pourdéterminer les revenus de marché :
1° Les revenus issus de lafourniture d’électricité pour lesquels la loi, le règlement ou uneautorité publique détermine soit un niveau de rémunérationrapportée à la quantité fournie qui est indépendant des prix desmarchés de gros de l’électricité, soit un niveau maximum quiremplit cette condition notamment :
a) Les revenus des cessionsréalisées par Electricité de France en application du chapitre VIdu titre III du livre III du code de l’énergie ;
b) Les revenus résultant descontrats mentionnés à l’article L. 121‑27 du code de l’énergieou octroyés dans les conditions prévues aux articlesL. 311‑12, L. 314‑4 ou L. 314‑18 du même code, ycompris, lorsqu’a été ménagée la faculté de reporter temporairementl’application du niveau mentionné au premier alinéa, ceux résultantdes quantités produites pendant cette période temporaire ;
2° Les revenus résultant descontrats d’expérimentation régis par la section 5 du chapitre IV dutitre Ier du livre III du code de l’énergie ;
3° Les revenus déterminés pararrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministrechargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulationde l’énergie résultant des actions des gestionnaires de réseaux etpour lesquels la taxation de ces revenus serait de nature àdiminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ouassurer la sécurité du système électrique ;
4° Les achats d’électricitédont la revente relève des 1° à 3° et les reventesd’électricité dont l’achat relève des 1° à 3° ;
5° Les aides publiques reçuesau titre de l’activité de production d’électricité ;
6° Les revenus résultant de laproduction d’électricité par une installation qui ne remplit pasles conditions prévues au A du II.
3. Sont déduits des revenus demarché, dans la mesure où ils se rapportent à la fournitured’électricité aux consommateurs finals et sont intégrés aux revenusrésultant de cette fourniture, les coûts de la garantie decapacité, d’acheminement de l’électricité et de commercialisation,une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décretpris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ainsique l’ensemble des impositions frappant directement ouindirectement la fourniture d’électricité ou l’un de ceséléments.
4. Lorsque les revenus sontéchangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe oudont l’une possède partiellement l’autre, ils sont valorisés àhauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait del’application de l’article 57 du code général des impôts.
Le groupe mentionné au premieralinéa du présent 4 s’entend de l’ensemble des entreprises liées,directement ou indirectement, au sens du II de l’articleL. 233‑16 du code de commerce.
D. - 1. Le seuil forfaitaire prévuau A du présent IV est égal à 180 euros par mégawattheure.
Les coûts supportés au titre del’acquisition des produits brûlés pour la production d’électricitéet ceux des quotas du système européen d’échange de quotasd’émission de gaz à effet de serre, évalués dans des conditionsdéterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie etdu ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission derégulation de l’énergie, sont ajoutés à ce seuil.
2. Un décret pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie peut abaisser ou augmenter leseuil mentionné au premier alinéa du 1 du présent D pour lesinstallations dont la technologie de production présente des coûtsou sujétions différents de ceux des autres technologies. Il n’estpas tenu compte des coûts mentionnés au second alinéa du même1.
La hausse ou la baisse estproportionnée au regard de la différence des coûts et sujétions,évaluée forfaitairement pour chaque technologie, et ne peut excéder80 euros par mégawattheure.
E. - 1. La différence positivementionnée au B du présent IV est évaluée séparément sur chacun despérimètres suivants :
1° La fourniture sur lesmarchés de gros ;
2° La fourniture auxconsommateurs finals, chaque ensemble de contrats présentant descaractéristiques identiques ou similaires constituant un périmètredistinct. La similarité des contrats est appréciée dans desconditions déterminées par décret au regard des conditions deformation du prix, des niveaux tarifaires pratiqués compte tenu desseuils déterminés en application D du présent IV, de la catégoriede clientèle qu’ils visent ou, le cas échéant, de la technologie deproduction qui peut leur être attachée. Ce décret détermine lesconditions dans lesquelles des contrats non similaires peuvent êtreregroupés au sein d’un périmètre distinct pour lequel le cumul desquantités fournies aux consommateurs finals n’excède pas 10 %du total des quantités fournies aux consommateurs finals ainsi quecelles dans lesquelles des contrats peuvent être admis au sein d’unpérimètre de contrats similaires, dans la limite de 10 % dutotal des quantités fournies relevant de ces contratssimilaires.
2. Les quantités d’électricitéproduites autres que celles rattachées aux revenus exclus enapplication du 2 du C du présent IV sont prioritairement rattachéesaux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans lalimite des quantités ainsi fournies. L’éventuel excédent estrattaché au périmètre de la fourniture sur les marchés de gros.
Lorsque les quantités totalesfournies aux consommateurs finals excèdent les quantités produites,les achats réalisés pour couvrir la différence sont prioritairementrattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals,dans la limite de cette différence. Lorsqu’il n’existe aucunélément objectif permettant d’identifier spécifiquement ces achats,ils sont pris en compte à hauteur du prix moyen des achats réalisésdont aucun élément objectif ne permet d’établir qu’ils n’ont pasété utilisés pour couvrir cette différence. Ces achats sontrépartis entre les périmètres de la fourniture aux consommateursfinals à proportion des quantités produites qui leurs sontrattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de lesrattacher de manière privilégiée à certains périmètres.
Lorsque la différence entre lesquantités fournies et produites est positive ou négative pendantune fraction de la période mentionnée au III représentant moins de10 % des quantités totale produites sur cette période, lesdispositions du présent 2 peuvent être appliquées globalement surl’ensemble de cette période. À défaut, elles sont appliquéesséparément sur chacune des deux fractions pendant laquelle cettedifférence est respectivement positive ou négative.
3. Sont rattachés aux périmètres dela fourniture aux consommateurs finals les revenus de marchérésultant des contrats de fourniture ainsi qu’une fraction desautres revenus représentative de la valorisation sur les marchés degros des quantités produites rattachées à ces périmètres. Cettefraction est évaluée forfaitairement par la différence des termessuivants, sauf lorsque des éléments objectifs permettent d’établirune autre valorisation qui serait économiquement pluspertinente :
1° Le cumul des revenus demarché ne résultant pas des contrats de fourniture auxconsommateurs finals ;
2° Le produit des facteurssuivants :
a) La différence positiveentre les quantités produites et les quantités fournies auxconsommateurs finals ;
b) Le prix moyen de ventedes quantités qui ne sont pas fournies aux consommateursfinals.
Cette fraction est répartie entreles périmètres de la fourniture aux consommateurs finals àproportion des quantités produites qui leurs sont respectivementrattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de lesrattacher de manière privilégiée à certains périmètres.
Les dispositions du présent 3 sontappliquées dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 duprésent E.
4. Les revenus et quantitésproduites qui ne sont pas rattachés aux périmètres de la fournitureaux consommateurs finals sont rattachés à celui de la fournituresur les marchés de gros.
La différence positive mentionnéeau B du présent IV est évaluée globalement sur la fraction de lapériode mentionnée au III pendant laquelle le prix moyen des ventesréalisées, évalué pour chaque tranche horaire de fourniture, aexcédé le seuil déterminé en application du D du présent IV.
F. - 1. Lorsqu’une même entrepriseexploite des installations relevant de technologies de productiondifférentes, les exclusions prévues au C du présent IV et ladifférence positive mentionnée au B du présent IV sont évaluéesséparément pour chacune de ces technologies et sur chacun despérimètres déterminés en application du E du présent IV. À cettefin, des technologies soumises à un même seuil en application du Ddu présent IV sont réputées être identiques.
Cette évaluation est réalisée surl’ensemble de la période mentionnée au III ou, le cas échéant, surchacune de celles mentionnées au dernier alinéa du 2 du E duprésent IV ou au second alinéa du 4 du même E.
2. Les technologies des quantitésproduites qui sont rattachées aux revenus exclus mentionnés aux1° à 3° du 2 du C sont celles déterminées par la loi, lesrèglements ou les stipulations contractuelles qui régissent cesrevenus.
La technologie de production desquantités d’électricité fournies en contrepartie d’uneparticipation aux coûts d’une installation de production est cellede cette installation.
Lorsqu’il ressort de manièreobjective et explicite de l’équilibre économique des contrats defourniture que l’électricité fournie est issue d’une ou plusieurstechnologies déterminées, cette ou ces technologies sontretenues.
3. Dans les situations autres quecelles mentionnées au 2 du présent F, les technologies deproduction sont déterminées à partir des quantités totalesproduites au moyen de l’ensemble des installations de l’exploitantrecourant à cette technologie, le cas échéant minorées de cellesdéterminées en application du même 2.
Ces quantités totales sontréparties entre les périmètres déterminés en application du E duprésent IV, autres que ceux dont relèvent les contrats mentionnésau dernier alinéa du 2 du présent F, à proportion des quantitésproduites qui leur sont rattachées.
G. - Sont déduits du montant de lacontribution déterminé pour une technologie donnée, sans que cemontant ne puisse être négatif et dans la mesure où ils sontfonction de quantités produites pendant la période mentionnée auIII par des installations recourant à cette technologie ou derevenus de marché que ces installations ont dégagés :
1° Les versements réalisés autitre des réserves en énergie en application du chapitre II dutitre II du livre V du code de l’énergie ;
2° Les redevancesproportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre ou enapplication des dispositions auquel ce chapitre s’estsubstitué ;
3° Les parts proportionnellesde la redevance mentionnée à l’article 3‑1 de la loi du 27 mai1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, dela frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forcesmotrices, de la navigation et des irrigations et autresutilisations agricoles, et créant les ressources financièrescorrespondantes.
V. - Par dérogation à l’articleL. 141‑1 du code des impositions sur les biens et services,lorsque les revenus de marché sont encaissés postérieurement àl’intervention du fait générateur, le supplément de contributionrésultant de ces revenus devient exigible à la date del’encaissement.
VI. - Le redevable de lacontribution est l’entreprise exploitant l’installation mentionnéeau II.
VII. - La contribution estacquittée par acomptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objet de transcrire dans le droitnational le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginauxde la production d’électricité résultant du règlement européenrelatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés del’énergie qui a donné lieu à un accord politique au Conseil del’Union européenne le 30 septembre 2022.
Ce règlement prévoit, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, deplafonner les revenus de la production d’électricité à 180 €/MWhsur l’ensemble du territoire européen, à l’exception des régionsultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer. Ce seuila été fixé sur la base du constat qu’avant le 1er février 2022, lesprix de pointe moyens sur les marchés de gros ont été de manièreconstante et significative inférieurs à ce seuil ; ainsi, unplafonnement à ce niveau ne serait pas de nature à remettre encause les investissements consentis.
Comme le permet le règlement, le plafonnement n’est pasintégral, un abattement de 10 % étant ménagé afin de ne passupprimer intégralement tout signal économique ce qui pourraits’avérer dangereux en termes de disponibilité de la productionpendant les heures de pointe et nuire à la liquidité des marchés degros. Enfin, en cohérence avec la dynamique annuelle des marchés del’électricité et dans un objectif de rendement, il prévoit uneapplication jusqu’à fin 2023 avec application d’un abattementdéterminé par décret en Conseil d’Etat.
L’ensemble des technologies de production d’électricité estconcerné (nucléaire, fossiles, renouvelables), à l’exception decelles assurant une fonction de stockage (barrages avec réservoirs,batteries), pour lesquelles le plafonnement réduirait l’efficacitéen tant que moyen de « dernier recours » pendant lestranches horaires où les prix sont les plus élevés.
Des seuils plus élevés, tenant compte des coûtsconjoncturellement très élevés des combustibles et de lavolatilité, sont ménagés pour certaines technologies (gaz etbiogaz, charbons, biomasse, produits pétroliers). Par ailleurs, undécret pourra abaisser le seuil de 180 €/MWh pour les technologiesprésentant des coûts plus faibles et dégageant ainsi des margesplus importantes.
Comme le prévoit le règlement, sont exclues les revenus  dela production d’électricité qui sont déjà plafonnés du fait demesures publiques (par exemple, l’accès régulé à l’électriciténucléaire ou les énergies renouvelables régies par les contratsd’obligation d’achat ou le complément de rémunération). En outre,les redevances proportionnelles des concessions hydrauliques, quiassurent déjà un plafonnement partiel des marges, viendront endéduction de la contribution.
Cet amendement complète également les dispositions du règlementpour en assurer la mise en œuvre. Ainsi, il précise les règlesapplicables aux producteurs qui fournissent directementl’électricité produite aux consommateurs finals sans passer parl’intermédiaire des marchés de gros ainsi qu’aux producteursrecourant concomitamment à plusieurs technologies de production. Ildispose également que le dispositif de plafonnement, qui aura lecaractère d’une imposition de toute nature, sera régi par les mêmesrègles que la contribution sur la valeur ajoutée pour ce quiconcerne la gestion, le recouvrement, le contrôle et lecontentieux. Afin d’assurer un effet budgétaire dès 2023, ilprévoit enfin un paiement par acomptes selon des conditions quiseront déterminées par décret.