ART. 8	N°I-2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2896
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 8,substituer au taux :
« 9,8 % » 
le taux :
« 10,1 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 13, substituer au taux :
« 1,1 % » 
le taux :
« 1,4 % ».
III. – En conséquence, procéder àla même substitution à la fin de l’alinéa 14.
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lechangement climatique, la solution « bioéthanol » estdisponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette propositionprévoit d’augmenter de 0,3 %, à 10,1 %, lepourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitativerelative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports) à partir de 2024. Cette évolution est entièrementportée par une hausse identique de 0,3 %, à 1,4 %, dusur-plafond accessible au bioéthanol issu des égouts pauvres dedeuxième extraction et des amidons résiduels, pour la catégoriefiscale des essences où ces matières sont utilisées et, parsymétrie, pour la catégorie fiscale des gazoles.
Le bioéthanol est une solutiondurable et efficace, avec 77 % de réduction de gaz à effet deserre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit àpartir de matières premières locales qui ne sont pas impliquéesdans la déforestation et n’affecte pas la disponibilité desmatières premières agricoles pour l’alimentation humaine etanimale. Au contraire, la production française de bioéthanolrenforce la production alimentaire française du fait de sonintégration avec les sucreries et les amidonneries où la France estleader en Europe. La France dispose d’une ressource abondante carelle est le premier producteur européen de bioéthanol, y compriscelui qui est déjà produit à partir des résidus disponibles dansles sucreries et amidonneries.
 
Le présent amendement vise doncà :
-  Accompagner la dynamique decroissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet dedécarboner immédiatement le parc de voitures essence existant,grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 34 % desstations-service qui distribuent le Superéthanol.
-  Continuer à inciter lesdistributeurs à diffuser davantage ces carburants contenant plus debioéthanol, les objectifs accessibles au bioéthanol étant déjàatteints, tout en promouvant une production etune consommation locales, et en améliorant le pouvoir d’achatdes automobilistes Français