APRÈS ART. 9	N°I-2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2898
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa A et aux 1° à 4° du B du I, l’année :« 2024 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
2° Le D du I est ainsirédigé : 
« D. – La location ne peutêtre conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou unascendant ou descendant direct ou, lorsque le logement est lapropriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés,autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un desassociés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou descendantdirect de l’un des associés. »
3° Le VI estainsi rédigé :
« VI. – Le taux de laréduction d’impôt est fixé à :
« 1° 12 % lorsquel’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée desix ans pour les acquisitions réalisées en 2022. Ce taux est fixé à9 % pour les acquisitions mentionnées au 5° du B du I,réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cettemême année ;
« 2° 18 % lorsquel’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée deneuf ans pour les acquisitions réalisées en 2022. Ce taux est fixéà 12 % pour les acquisitions mentionnées au 5° du B du I,réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cettemême année ;
« 3° La réduction d’impôtn’est plus exigible pour les acquisitions réalisées au-delà du 31décembre 2023. »
4° Le E du VIII est ainsirédigé :
« E. – Le taux de la réductiond’impôt est fixé à :
« 1° 12 % pour lessouscriptions réalisées en 2022 qui servent à financer deslogements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour unedurée de six ans. Le taux de la réduction est fixé à 9 % pourles souscriptions réalisées en 2023 ;
« 2° 18 % pour lessouscriptions réalisées en 2022 qui servent à financer deslogements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour unedurée de neuf ans. Le taux de la réduction est fixé à12 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des évaluations desdispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatifintermédiaire (Cour des comptes, 2019, Inspection générale desfinances, 2019) qui concluent systématiquement à leur inutilité età un coût exagéré pour les finances publiques, il est proposéd’avancer la date d’extinction du dispositif dit “Pinel” au 31décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2024 et de le recentrer en2023 uniquement sur le “Pinel+” dans un objectif de verdissementdes dépenses fiscales. Par ailleurs, la location aux ascendants oudescendants est interdite.