APRÈS ART. 11:	N°I-290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-290
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au II del’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, les mots : « 2021 et 2022 »sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 207 de la loi de finances pour 2021 atemporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfaitsocial les abondements de l’employeur aux plans d’épargneentreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariéspour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement del’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leurépargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises,d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivationet de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage dela valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit de proroger l’exonérationtemporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour2021, jusqu’au 31 décembre 2024.