APRÈS ART. 8	N°I-2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2901
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑78 du codedes impositions sur les biens et les services est abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le tarifréduit de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour lesentreprises de valorisation de la biomasse dont les achats decombustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisationreprésentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires dans unobjectif de suppression des niches fiscales défavorables auclimat.