ART. 7	N°I-2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2902
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
2° bis Relèvent du tauxréduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sontréalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constituéde plus de trois corps de métier  
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Par dérogation au 1 et au 2bis , le taux prévu à l’article 278 s’applique auxprestations, réalisées sur une période de deux ans auplus ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, après la référence :
 « 1 », 
insérer les mots :
« et du 2bis » .
IV. – Compléter cet article par unl’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter laréalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, laCAPEB propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pourles travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA àtaux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupementmomentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps demétiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité àse constituer en GME pour réaliser des travaux complets etfacilitera la relation des particuliers avec les entreprises endésignant un « capitaine de chantier », véritableinterlocuteur unique du maître d’ouvrage.
 
Cette proposition contribuera également à la réalisation de travauxd’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile despersonnes âgées ou à mobilité réduite .
 
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises dubâtiment), expertes dans leurs métiers.