APRÈS ART. 11:	N°I-2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2907
présenté par
M. Labaronne, M. Lauzzana et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du 1 du B del’article 1500 du code général des impôts, le montant :« 500 000 € » est remplacé par le montant :« 750 000 € ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux méthodes de calcul de la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) existent : laméthode locative pour les établissements commerciaux et la méthodecomptable pour les établissements industriels.
Les entrepôts peuvent être soumis aux deux méthodes. La ligne departage entre les deux méthodes n’est pas définie par la loi etdépend de l’appréciation discrétionnaire, et souvent sujette àinterprétation, par le corps de contrôle de la présence au sein dubâtiment « d’importants moyens techniques lorsque le rôle desinstallations techniques, matériels et outillages mis en œuvre estprépondérant ».
Le flou entourant les notions d’importance et de prépondéranceautorise le corps de contrôle à requalifier en établissementsindustriels de nombreux entrepôts de stockage et logistiques avecpour conséquence un ressaut d’imposition foncière allant de x3 àx7, pénalisant lourdement les entreprises du transport, de lalogistique et du commerce de gros et dégradant la compétitivité etl’attractivité du site France.
Le sujet n’est pas nouveau puisqu’il revient en discussion tousles ans, de façon invariante, depuis le PLF 2017. En PLF 2018, àl’initiative du Gouvernement, une réflexion de fond avait étéengagée sur ce problème, prolongée en PLF 2019 par le vote,notamment, d’un rapport au Parlement qui devait, à échéance duprintemps 2020, proposer de lui apporter une réponse définitive.Faute de définition précise des notions d’importance et deprépondérance, l’insécurité juridique et fiscale qui caractérise cedossier perdure.
A défaut de définition, sujet sur lequel il faut continuer àtravailler compte-tenu des enjeux de compétitivité de la chaînelogistique française qui en découle, il faut a minima, a fortiorien période de crise, préserver un maximum de TPE/PME desconséquences de cette insécurité.
Afin de sécuriser ces dernières, qui ne disposent pas deresponsable fiscal, la loi de finances pour 2019 avait introduitdans le code général des impôts une disposition précisant que« lorsque la valeur des installations techniques, matériels etoutillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains etdestinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €,ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractèreindustriel. »
Il apparait aujourd’hui, compte tenu de la persistance du doute,que le seuil de 500 000 € est particulièrement faible et peuadapté aux petites PME du secteur du transport, de la logistique oudu commerce de gros, en particulier dans un contexte demodernisation des entrepôts.
Le présent amendement propose donc de relever le seuil dumontant du matériel et outillage en-deçà duquel une requalificationn’est pas possible à 750 000 €. Un tel montant ne concerneraque les PME. Il permettra à ces PME de conserver la méthode decalcul de la TFPB qu’ils utilisent depuis des années, et apporteraainsi simplification et sécurité juridique.
Le seuil de 750 000 € est proposé sur la base d’un entrepôtde 5 000 m², sans installation de froid.
Un tel entrepôt comprend en moyenne : 300 000 € deracks (étagères de stockage), 150 000 € de chariotsélévateurs, 15 000 € de filmeuses automatiques, 250 000 €de salle de charge pour les batteries des chariots, 50 000 €de réseau informatique. A noter que la surface moyenne desentrepôts est de 17 600 m2 (Atlas des entrepôts et des aireslogistiques en France en 2015, mars 2017 SOeS).
Une telle mesure viendrait en outre conforter les TPE/PMEconcernées, durement éprouvées par la crise économique résultant dela COVID-19 et la hausse des prix de l’énergie.