ART. 15:	N°I-2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2908
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Après l’alinéa 38,insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Après lemot : « alloués », la fin du a de l’articleL. 521‑8 du code de la recherche est supprimée. »
III. – En conséquence, substitueraux alinéas 39 à 42 l’alinéa suivant : 
« 1° L’articleL. 521‑8‑1 est abrogé. »
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 42, insérer les sept alinéassuivants : 
« 1° bis L’articleL. 521‑8‑2 est ainsi modifié : 
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« i) Les mots :« recettes mentionnées à l’article L. 521‑8‑1 »sont remplacés par les mots : « ressources des centrestechniques industriels » ;
« ii) À la fin, lesmots : « qui en sont affectataires » sontsupprimés ; 
« b) Le secondalinéa du même article est ainsi modifié : 
« i) le mot :« recettes » est remplacé par le mot :« ressources » ;
« ii) À la fin, lemot : « affectataire » est supprimé.
IV. – En conséquence, substituer àl’alinéa 42, l’alinéa suivant :
« Les articlesL. 521‑8‑3, L. 521‑8‑4, L. 521‑8‑5 etL. 521‑8‑6 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par lestrois alinéas suivants :
« IV. – La section 1 duchapitre 1er du titre VII du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est abrogée.
« V. – La perte de recettespour les centres relevant du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« VI. Le IV s’appliquer au1er janvier 2024. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de poursuivrel’exercice de suppression des petites taxes en supprimant la taxeaffectée aux centres techniques industriels (CTI) au 1er janvier2024, sous réserve d’une compensation de l’Etat à sesaffectataires ou d’une contribution volontaire de leursadhérents. Cet amendement fait suite au rapport de l’Inspectiongénérale des finances de 2014 consacré aux taxes à faiblerendement.