APRÈS ART. 16	N°I-2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2910
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 , insérer l’article suivant:
L’article L. 6323-4 du Code du travail est ainsi modifié :au I. après le mot « titulaire » sont insérés les mots« après versement d’une participation forfaitaire à sa chargedont le montant est déterminé par décret en Conseild’Etat ».
L’article L. 6323-20 du même code est ainsi modifié : aupremier alinéa, après les mots « à la formation » sontajoutés les mots « minorés de la participation forfaitaire àla charge du bénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323-4 duCode du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un ticketmodérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds parla Caisse des dépôts pour financer une formation au titre du comptepersonnel formation.