APRÈS ART. 4	N°I-2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2913
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 237 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pasadmises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis àl’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépensesde publicité lumineuse, de publicité supportant des afficheséclairées par projection ou transparence ou de toute publiciténumérique en agglomération et hors agglomération, sur les voiesouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports,les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts detransports en commun de personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceénergétique grandissant, et avant la programmation d’un véhiculelégislatif adéquat, le Groupe écologiste porte dès à présent unemesure claire visant à se placer en rupture sur le sujet despublicités lumineuses, afin d’en organiser sinon la fin immédiatetout au moins un profond virage dans sa pratique.
Nous intégrons ainsi explicitement la publicité lumineuse dansl’article excluant la déductibilité des dépenses publicitairesinterdites en faveur de l’alcool.
Ainsi privé de la normalité fiscalité de la déductibilité, cesdépenses surfiscalisés doivent à court terme susciter des revenuspour le budget de l’État, utiles pour nos enjeux de solidarité etde transition. A moyen terme, ce saut de renchérissement doit nouspermettre de largement réguler le tout recours actuel à lapublicité lumineuse, énergivore et attentatoire par sonomniprésence à notre environnement quotidien.
Le périmètre des dépenses de publicité est aussi géographiquementdélimité et reprend l’avancée obtenu par nos collègues sénateursécologistes, sur le sujet du devoir express de réglementer dont estinvesti le ministre chargé de l’énergie, pour interdire en cas desituation de crise énergétique ces procédés publicitaires (article31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat).
Cet amendement s’inscrit dansl’objectif C2 de la Convention Citoyenne pour le Climat “Réguler lapublicité pour réduire les incitations à la surconsommation”.