APRÈS ART. 3	N°I-2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2915
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le c du 1° du Iest complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble estconcerné par les dispositions en matière de police de la salubritéet de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants ducode de la construction et d’habitation » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le taux : « 22 % » est remplacé par letaux :« 30 % » ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé :
« Ce taux est porté à50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeublesayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articlesL. 511‑1 et suivants du code de la construction et del’habitation » ;
3° Le 2 du IV bis estainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt estégale à 30 % du montant de la souscription affecté aufinancement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limitede 400 000 € pour une période de quatre annéesconsécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépensessont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêtéde mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformémentaux dispositions prévues aux articles L. 511‑1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation ».
II. – Le I du présentarticle s’applique :
1° Aux dépenses derestauration immobilière réalisées par les contribuables et portantsur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou unedéclaration préalable a été déposée à compter du 1erjanvier 2024 ;
2° Aux souscriptionsmentionnées au IV bis de l’article 199tervicies dont la date de clôture est intervenue à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’APVF instaure uneréduction d’impôt sur le revenu, dite « Malraux », autitre des dépenses supportées en vue de la restauration complèted’un immeuble bâti, à la condition que cet immeuble soit situé dansun site patrimonial remarquable (SPR), notamment. Sauf lorsquel’immeuble est situé dans le périmètre d’un SPR couvert par un plande gestion approuvé (plan de sauvegarde et de mise en valeur - PSMVou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine-PVAP), le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à unedéclaration d’utilité publique. Le taux de la réduction d’impôt estde 22 % et il est porté à 30 % au sein des SPR couvertspar un PSMV approuvé.
Si le dispositif Malraux a fait sespreuves, il présente des limites en ce qu’il prévoit actuellementdeux taux de réduction d’impôt pour les dépenses effectuées sur lesimmeubles situés en SPR, en fonction du plan de gestion applicable,créant une forme d’éviction pour les opérations relevant du taux leplus faible. Il convient par conséquent d’éviter que lespropriétaires ne se détournent d’une partie des opérations quicontribuent à la relance de l’activité dans les villes concernéeset à la reconquête de centres anciens pour y réinstaller descommerces, des habitants et une activité sociale.
L’unification des taux à 30 %permet de prendre en compte le fait que les plans de gestion desSPR, PSMV et PVAP, sont des dispositifs extrêmement proches, quitraduisent tous deux un niveau d’exigence convergent quant auxrègles applicables. Ainsi, l’unification des taux améliorera lalisibilité du dispositif et évitera l’effet d’éviction desimmeubles situés dans des SPR dotés du plan de gestion éligible autaux moins favorable.
D’autre part, l’extension dudispositif aux immeubles en SPR concernés par des mesures enmatière de police de la salubrité et de la sécurité, à hauteur de50 % des dépenses effectuées, constituerait un leviersupplémentaire dans les politiques de revitalisation desterritoires en permettant de conserver un patrimoine, facteurpotentiel d’attractivité.
Dans le contexte actuel desprogrammes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, cetaux exceptionnel permettrait de contribuer à des opérations encentres anciens qui peuvent s’avérer complexes et orienter lesacteurs de terrain, par le biais de la consultation de l’ABF prévueà l’article R. 511‑4 du code de la construction et del’habitation, vers une dynamique de conservation/restaurationplutôt que de démolition irréversible. Cette exonération à un tauxde 50 %, réservée à certains immeubles particulièrementdégradés, en centres anciens, permettrait ainsi de contribuer à lalutte contre la vacance et de participer à la politique du logementen cœur de villes.