APRÈS ART. 11:	N°I-2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2916
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 337‑7 ducode de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés devente de l’électricité mentionnés à l’articleL. 337‑1 bénéficient, à leur demande, aux consommateursfinals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivantune puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à élargir àl’ensemble des collectivités locales les tarifs réglementés del’énergie pour qu’elles puissent toutes bénéficier du boucliertarifaire.
Actuellement, seules les petitescollectivités de moins de 10 employés et 2 millions d’euros derecettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vented’électricité. Elles peuvent ainsi bénéficier du bouclier tarifairequi limite la hausse de leur tarif jusqu’à présent à 4 % enmoyenne et à 15 % en 2023.
Les budgets des communes sonttouchés de plein fouet par l’augmentation des tarifs de l’énergie,en raison des nombreux équipements et bâtiments publics qui doiventêtre chauffés pour garantir la continuité des services publics deproximité. C’est ainsi le cas des écoles, des crèches, despiscines, des gymnases, ou encore des centres communaux d’actionsociale, mais également des bâtiments administratifs dans lesquelstravaillent les agents territoriaux.
La situation internationale laisseà penser que la situation risque, au mieux, de se poursuivre, et,au pire, de s’aggraver. Cette situation ne concerne pas que lesplus petites collectivités. Elle concerne l’ensemble du territoirenational, il n’est donc pas souhaitable que les territoires lesplus peuplés soient exclus de ce dispositif.
Dans un contexte où de nombreusescommunes éprouvent déjà de fortes difficultés à boucler leursbudgets de fonctionnement, il convient que l’État mette tout enœuvre pour aider les communes à garantir la continuité des servicespublics de proximité. En l’occurrence en élargissant le dispositifdu bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités locales,pour qu’elles soient toutes éligibles aux tarifs réglementés devente d’électricité.
Le présent amendement vise donc àrétablir l’article L. 337‑7 du code de l’énergie dans saversion antérieure afin de remettre en place des tarifs réglementéspour les collectivités territoriales.