APRÈS ART. 14:	N°I-2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2917
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les fraisd’abonnement à l’électricité et au gaz. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à vise àrendre éligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la ValeurAjoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements àl’électricité et au gaz des collectivités locales.
Les budgets des communes sonttouchés de plein fouet par l’augmentation des tarifs de l’énergie,en raison des nombreux équipements et bâtiments publics qui doiventêtre chauffés pour garantir la continuité des services publics deproximité. C’est ainsi le cas des écoles, des crèches, despiscines, des gymnases, ou encore des centres communaux d’actionsociale, mais également des bâtiments administratifs dans lesquelstravaillent les agents territoriaux. La situationinternationale laisse à penser que la situation risque, au mieux,de se poursuivre, et, au pire, de s’aggraver. L’ensemble desstrates de communes sont concernées par cette augmentation, avecdes effets immédiats ou se faisant attendre, d’ici peu, sur lesbudgets locaux.
Les abonnements des collectivitéslocales à l’électricité et au gaz sont des dépenses obligatoiresqui permettent le fonctionnement d’équipements publics essentiels.Il conviendrait donc, dans le contexte actuel d’explosion destarifs de l’énergie que les collectivités puissent récupérer la TVAperçue par l’État sur cette dépense.
Le présent amendement vise donc àintégrer aux dépenses éligibles au FCTVA celles relevant desabonnements d’électricité et de gaz.