APRÈS ART. 14:	N°I-2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2918
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après les mots :« d’investissement », sont insérés les mots :« , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagementdes terrains, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMIF propose deréintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrainsdans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme de l’automatisation duFCTVA entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et dont leseffets sont perceptibles par les collectivités depuis la fin del’année 2021, s’est traduite par une perte de recettes importantespour celles-ci, obérant leurs capacités à financer de nombreuxinvestissements locaux.
Dans un contexte où les effetsvisibles du réchauffement climatiques nécessitent une adaptationurgente des villes et villages de France, il paraît incongrud’exclure du FCTVA des dépenses concernant un nombre importantd’opérations telles que l’aménagement d’espaces verts et naturels,la création de parcs et l’aménagement de cours d’écoles oasis. Sontégalement concernés les investissements des collectivités dans lesterrains de sport, alors même que la politique d’héritage des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024 doit nous conduire àdévelopper et faciliter la pratique sportive pour tous et dans tousles territoires, dans une perspective de santé publique.
Cette réforme présente donc uneffet désincitatif sur l’investissement local. Cette perte sèche derecettes grève de surcroît l’autofinancement des collectivités etne permet plus de réduire l’emprunt à souscrire pour financer lesdépenses d’investissement.
C’est pourquoi, afin de soutenir lacapacité des collectivités à investir dans ces opérations d’intérêtgénéral, le présent amendement propose de réintroduire lesopérations d’agencement et d’acquisition de terrains dansl’assiette du FCTVA.