ART. 7	N°I-2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2921
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 79 substitueraux mots :
« pour lesquelles l’ouverturedu chantier est intervenue »
les mots :
 « qui bénéficient d’unedécision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH propose de modifierla règle d’entrée en vigueur des nouvelles règles de performanceénergétique afin que le nouveau régime ne s’applique qu’auxopérations agréés et non aux chantiers ouverts à compter du1er janvier 2023.
L’article 7 du projet prévoit,entre autres mesures, d’actualiser les critères de performanceénergétique permettant aux organismes Hlm de bénéficier d’uneexonération de taxe foncière pendant 30 ans (ou 20 ans) au lieu de25 ans (ou 15 ans) sur les constructions de logements sociaux.
A ce stade, il est difficile de seprononcer sur les nouveaux critères qui seront définis par undécret à venir. On suppose néanmoins que le niveau d’exigence serarenforcé par rapport aux règles actuelles.
Or, l’article 7 prévoit queces nouveaux critères s’appliqueront « aux constructions delogements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue àcompter du 1er janvier 2023 ».
Cette règle peut s’avérer trèspénalisante pour les opérateurs qui ont monté des projets deconstruction en se basant sur les critères actuellement en vigueurmais dont le chantier n’aurait pas encore démarré. Ces opérateursqui ont pris les dispositions nécessaires pour remplir les critèresexistants au moment du lancement des travaux se verraient privés dubénéfice de la prolongation de l’allongement de la duréed’exonération – ce qui peut remettre en cause l’équilibreéconomique de l’opération. Il convient donc d’adapter la rédactionen conséquence.