APRÈS ART. 5	N°I-2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2926
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Après le 2° , il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lestravaux de rénovation, ainsi que les travaux induits etindissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur leslocaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pourobjet de concourir directement à :
« a) La réalisationd’économies d’énergie et de fluides, concernant les élémentsconstitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage,les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes derefroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipementsde production d’énergie utilisant une source d’énergierenouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairagedes locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et dechauffage ;
« b) L’accessibilité del’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnesen situation de handicap et aux personnes âgées, concernant lescheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, lesparties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise enconformité des locaux avec les normes mentionnées àl’article 25 de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 tendant à favoriserl’investissement locatif, l’accession à la propriété de logementssociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection dela population contre les risques sanitaires liés à une exposition àl’amiante ou au plomb ;
« e) La protection deslocataires en matière de prévention et de lutte contre lesincendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité desinstallations de gaz et d’électricité, de prévention des risquesnaturels, miniers et technologiques ou d’installation dedispositifs de retenue des personnes. »
b) Au 3° , après lapremière occurrence du mot : « Les », il est inséréle mot : « autres » ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) Après la deuxième ligne,il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux etassimilés concourant directement à la réalisation d’économiesd’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité etc.	2° bis du I	5,5 %	
 » ;
b) Au début de laquatrième ligne de la première colonne, le mot :« Travaux » est remplacé par les mots :« Autres travaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH propose de rétablirle taux de TVA de 5,5 % sur les principaux travaux derénovation réalisés dans les logements sociaux existants. En effet,depuis 2018, le taux applicable à ces travaux a, dans la grandemajorité des cas, été relevé à 10 % (le taux de 5,5 % necontinuant à s’appliquer que dans le cadre du NPNRU et pour uneliste restreinte de travaux d’économie d’énergie).
Il convient de rappeler que cetteaugmentation du taux, a été décidée en 2018 dans un contexte demise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité(RLS). Elle n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS alargement augmenté et que le contexte économique a profondémentévolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux duLivret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dansles logements sociaux (rétablissement des règles en vigueur entre2014 et 2018) sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatiqueet aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportéespar les locataires du parc social
- Contribuer à la relance del’économie par un investissement massif dans la rénovation delogements, secteur créateur d’emplois non délocalisables
- Simplifier le régime actuellementapplicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose destaux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature destravaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sasituation géographique etc et donc une gestion extrêmementcomplexe.