APRÈS ART. 5	N°I-2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2928
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu II de l’article 270 du code général des impôts, lemot : « sixième » est remplacé par lemot : « douzième ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH propose derallonger de 6 mois à 12 mois le délai pour le paiement de la TVAdue au titre des constructions de logements locatifs sociaux queles bailleurs sociaux réalisent (TVA due au titre des livraisons àsoi-même).
Alors que l’ensemble des opérateursconstruisant des immeubles peut différer le paiement de la TVA dueau titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la2ème année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délaiest beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux :3 mois entre 2018 et 2020, 6 mois depuis 2021. 
 Si cette mesure a pus’expliquer par rapport au contexte de l’époque, elle paraitaujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dontles finances sont les plus contraintes, se voient soumis à un délaibien plus court que les autres opérateurs ? cette distorsionest pénalisante, surtout dans le contexte économique actuel.
En outre, ce délai réduit pose desdifficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 6 mois, lesbailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentesà la construction pour calculer la TVA due.