APRÈS ART. 3	N°I-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2929
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un 36° ainsirédigé :
« 36° Crédit d’impôt au titre des chargeslocatives
« Art. 200septdecies. – Les contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou desdépenses accessoires mentionnées au 3° de l’articleL. 823‑1 du code de la construction et de l’habitationsupportées entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de cecrédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié del’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations delogement mentionnées au livre VIII du code de la construction et del’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à15 € par mois.
« Le crédit d’impôt s’appliquepour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de ladépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, descrédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise àmettre en oeuvre une revalorisation du montant des APL etallocations logements en octroyant aux bénéficiaires de l’APL uncrédit d’impôt d’un montant équivalent à celui que nous aurionssouhaité allouer sans la contrainte de l’article 40.
L’article L. 823‑4 du code dela construction et de l’habitation prévoit une revalorisationchaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRLmesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi « pouvoird’achat » a prévu, en dérogation du L. 823‑4, d’anticipercette revalorisation au 1er juillet 2022 avec un tauxfixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL dudeuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions dehausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, ilest proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montantforfaitaire des charges figurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour uncouple avec un enfant en zone II dont le loyer est de500 € :
La revalorisation de 3,5 % detous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par uneaugmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait chargesn’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juilletn’est donc clairement pas suffisante par rapport aux haussesattendues. Seule une revalorisation substantielle des aides pourrapermettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses(d’autant que, par le jeu de sous-indexations successives depuisles années 70, le forfait de charges est notoirementsous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de50 % des charges réellement acquittées par les ménages).
La rédaction ici proposée, plutôtqu’un crédit d’impôt, une revalorisation du forfait de charges de25 % serait équivalente tout en s’adaptant plus finement à lacomposition familiale et donc aux dépenses effectivement supportéespar les ménages. L’impact financier de la mesure (réglementaire)peut être estimé à un milliard d’euros de dépenses supplémentairesà la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).