APRÈS ART. 3	N°I-293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-293
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Au premier et au deuxièmealinéas, après le mot : « nature », sont insérés lesmots : « ou les plus-values en report prévues auxarticles 151 octies et 151 nonies et devenuesimposables au titre de la même année » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du a du I de l’article 151 octies, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value enreport est le cas échéant diminuée du montant de la moins-valueréalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droitssociaux reçus en rémunération de l’apport del’entreprise. » ;
3° L’article 151nonies est ainsi modifié :
a) Après la première phrasedu premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsirédigée : « La plus-value en report est le cas échéantdiminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cessiondu rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus enrémunération de l’apport de l’entreprise » ;
b) Après le premier alinéadu IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value en report estle cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise » ;.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser les mises ensociété par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévuque l’exploitant apportant son entreprise individuelle dans unesociété pouvait se placer sous un régime spécial, permettantd’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime del’article 151 octies du Code général des impôts).