APRÈS ART. 11:	N°I-2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2931
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1391E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « fluides », sont insérés les mots :« ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effetde serre » ;
2° Après le 8° , il estinséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les infrastructuresde recharge pour véhicules électriques ; ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à élargir auxsystèmes de charges pour véhicules électriques le régime dedégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économied’énergie réalisés dans les logements sociaux.
La lutte contre le réchauffementclimatique nécessite qu’un effort particulier soit porté surl’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre detoutes les actions possibles qui permettent de réduire l’impactcarbone du secteur du bâtiment, soit en réduisant ses émissionssoit en favorisant le stockage carbone.
Les dispositions del’article 1391 E du Code Général des Impôts prévoient unsystème de dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur lespropriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergieréalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux(dégrèvement égal à 25 % du prix HT des travaux). Cetamendement propose d’étendre le bénéficie de ce dégrèvement auxtravaux réalisés par les bailleurs sociaux concernant ledéploiement des infrastructures collectives de recharge de véhiculeélectrique au profit de leurs locataires (ces bailleurs n’ayant pasaccès aux aides déjà existantes à ce titre, comme le crédit d’impôtaccordé aux particuliers par l’article 200 quater C duCGI ou la prime Advenir infrastructure réservée aux seulescopropriétés).
Ce type de travaux s’inscritpleinement dans les politiques publiques de transition écologiquedu parc immobilier et tend à réduire l’empreinte carbone desdéplacements des habitants. Il est précisé que le coût de cettemesure ne viendra pas affecter les recettes des collectivitéslocales, ces dégrèvements de taxe étant pris en charge parl’État.