APRÈS ART. 14:	N°I-2932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2932
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %, principalementdu fait des effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffageurbain.
L’évolution de la perte d’épargnebrute, entendue comme la différence entre les recettes réelles defonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, estobtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec leniveau constaté en 2022, sur la base des comptes administratifsclos de chaque collectivité.
Parmi les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles auversement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communesdont le potentiel financier par habitant est inférieur au double dupotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, défini à l’articleL. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et,d’autre part, les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal parhabitant est inférieur, l’année de répartition, au double dupotentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenantà la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28du même code.
II. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % deshausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain constatées en 2023 par comparaison avec ces mêmesdépenses constatées en 2021 sur la base des comptes administratifsclos de chaque collectivité.
III. – Pour les communes et leursgroupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023, une baissed’épargne brute de plus de 15 %, la dotation peut fairel’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’uneestimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prolonger en 2023 le« bouclier énergie » adopté en loi de financesrectificative pour 2022 qui vise à accompagner les communes etleurs groupements confrontés aux conséquences de l’inflation, enparticulier sur les prix de l’énergie. Cet amendement se justifiepleinement par la persistance d’un contexte énergétique tendu dontles répercussions continueront à se faire sentir sur les budgetslocaux l’année prochaine.
Pour mémoire, l’article 14 dela LFR pour 2022 institue un prélèvement sur recettes au profit descollectivités du bloc communal satisfaisant à deux critèrescumulatifs : une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieureou égale à 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement etune épargne brute enregistrée en 2022 en baisse de plus de25 %, principalement du fait, d’une part de la revalorisationdu point de la fonction publique intervenue en application dudécret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation, d’autre part, des effets de l’inflation sur lesdépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffageurbain et d’achats de produits alimentaires.
Pour être éligibles, les communesdoivent présenter un potentiel financier par habitant inférieur audouble du potentiel financier par habitant moyen des communes de lamême strate démographique.
De même, sont éligibles les EPCI àfiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant estinférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscalpar habitant moyen des établissements appartenant à la mêmecatégorie.
Le présent amendement prolonge sur2023 le PSR adopté en LFR pour 2022 mais restreint son champd’éligibilité afin de se concentrer sur les collectivités les plusen difficulté en abaissant de 22 % à 15 % le seuil ducritère de la part de l’épargne brute sur les recettes réelles defonctionnement. A l’inverse, il étend pour les collectivités quirespectent ce premier seuil, le niveau d’éligibilité au titre dutaux d’évolution de l’épargne brute en abaissant ce critère de25 % à 15 %. Il s’agit là de tirer les enseignements duprojet de décret d’application du dispositif de la LFR 2022. Enoutre, il retient comme année de référence pour la comparaison desdépenses énergétiques, l’année 2021 plutôt que l’année 2022 afin dene pas créer d’inégalités entre les collectivités concernées selonla date à laquelle elles se retrouvent confrontées à la hausse deleurs dépenses énergétiques du fait de leurs contrats en cours oudu renouvellement de ces derniers.
La compensation par l’État del’augmentation des dépenses du bloc communal est restreinte auxseules dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain, et son taux est fixé à 50 % de la hausse desdépenses énergétiques du bloc communal au lieu de 70 % dans laLFR 2022.