APRÈS ART. 4	N°I-2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2934
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 237 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pasadmises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis àl’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés les dépenses depublicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairéespar projection ou transparence ou de toute publicité numérique enagglomération et hors agglomération dans les situations de criseénergétique mentionnées à  l’article  L. 143‑6‑2 ducode de l’énergie tel qu’il résulte de l’article 31 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceénergétique grandissant, et avant la programmation d’un véhiculelégislatif adéquat, le Groupe écologiste porte une mesure clairevisant à se placer en rupture sur le sujet des publicitéslumineuses, afin d’en organiser sinon la fin immédiate tout aumoins un profond virage dans sa pratique.
Nous intégrons ainsi explicitementla publicité lumineuse dans l’article excluant la déductibilité desdépenses publicitaires interdites en faveur de l’alcool.
Ainsi privé de la normalité fiscalité de la déductibilité, cesdépenses surfiscalisés doivent à court terme susciter des revenuspour le budget de l’État, utiles pour nos enjeux de solidarité etde transition. A moyen terme, ce saut de renchérissement doit nouspermettre de largement réguler le tout recours actuel à lapublicité lumineuse, énergivore et attentatoire par sonomniprésence à notre environnement quotidien.
Le périmètre des dépenses de publicité est aussi géographiquementdélimité et reprend l’avancée obtenu par nos collègues sénateursécologistes, sur le sujet du devoir express de réglementer dont estinvesti le ministre chargé de l’énergie, pour interdire en cas desituation de crise énergétique ces procédés publicitaires (article31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat). Dans cet amendement derepli, la cessation de la déductibilité est soumise aux conditionsexceptionnelles exposées dans le Code de l’énergie.
Cet amendement s’inscrit dansl’objectif C2 de la Convention Citoyenne pour le Climat “Réguler lapublicité pour réduire les incitations à la surconsommation”.