APRÈS ART. 4	N°I-2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2935
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au c du VI del’article 220 sexies du code général des impôts, lemontant : « 3 000 € » est remplacé par lemontant :« 10 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre envigueur à partir du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Audiovisuelpermet à une société de production de déduire de son imposition surles sociétés 25% de certaines dépenses de production. À ce jour,les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sontsoumises différent selon leur nature : ainsi, la somme descrédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle defiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée(lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € parminute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelled’animation, le plafond est fixé à 3000€ par minute produite etlivrée.
 
Le plafond actuel pour l’animation a été ainsi fixé dans laperspective d’une production adressée aux enfants, et dont lepréfinancement était principalement opéré par acteurs français eteuropéens. La situation est aujourd’hui totalement bouleversée parl’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’ellescommandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnusà l’international) sont aujourd’hui totalement différentes decelles d’hier. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un publicfamilial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafonddu CIA (+50% à +200%) ; par ailleurs, ce sont les sériesd’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui unecroissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour dedeux à cinq millions d’euros par heure.
 
Au regard de ces évolutions, la différenciation entre lesplafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et lafiction n’a donc plus lieu d’être : il apparait nécessaired’aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € parminute.
En l’absence de cet alignement, les plateformes en viendront àrecourir au Crédit d’Impôt International, dont le rendement estsupérieur tant sur le taux que sur le plafond : lesproducteurs français en seront alors les premiers affectés,puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.
Mettre à niveau ce dispositif participe pleinement au soutien dela création française et de son rayonnement à l’international. Celaviendra par ailleurs compléter utilement la mise en œuvre de ladirective SMA, qui impose aux plateformes de venir produire enFrance, notamment dans la production indépendante.
 
Cet amendement vise donc à aligner le plafond du crédit d’impôtaudiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui pour les œuvresde fiction, soit le fixer à 10 000 € par minute. À noter que cettemesure ne concernant que quelques œuvres chaque année, elle nesaurait avoir des conséquences trop importantes sur les financespubliques.