ART. 5	N°I-2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2937
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrevenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier,qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes,sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positifsur l’investissement.
En effet, dans une note publiée début juillet 2020, le Conseild’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les troispremiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts deproduction sont, dans l’ordre : la production d’électricité et degaz, les industries extractives et la finance !
En effet, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’appliquequ’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millionsd’euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s’estfélicité : un cinquième du gain de la réforme devrait revenir auxTPE et PME. Quelle cadeau ! Cela fait donc 80% pour les autres. Etplus l’entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour lesPME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à 250€,alors que le gain moyen de la baisse déjà introduite en 2021 est de9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties auxgrandes entreprises, issue d’un récit mensonger du patronat et duGouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plusélevés qu’ailleurs en France, notre pays est également en tête enEurope pour les subventions à la production !