APRÈS ART. 3	N°I-2941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2941
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième ettroisième alinéas de l’article 793 bis du code général desimpôts sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition de la CNAOC, cetamendement vise à harmoniser la fiscalité des transmissions dufoncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avecle pacte Dutreil.
En France, la transmission à titre gratuit d’entreprises dans lecadre d’un bail à long terme bénéficie d’une exonération de 75 %sans plafonds avec le Pacte Dutreil, y compris pour les associésdétenant seulement des parts ou actions et ne participant donc pasdirectement à l’activité. S’agissant des exploitations viticoles,l’exonération de 75 % est plafonnée à 300 000 €. Au-delà, elle sesitue à hauteur de 50 %.
Pour garantir la pérennité de ces exploitations, il est nécessairede transposer le principe du dispositif Dutreil au capital foncierd’une exploitation agricole ou viticole, d’autant plus que cecapital est très élevé en comparaison avec la rentabilitéfinale.
Cet amendement vise à alléger la fiscalité relative à latransmission de biens ruraux en supprimant le plafond de 300 000 €pour l’exonération de 75 %, lorsque les bénéficiaires s’engagent àles conserver.