APRÈS ART. 4	N°I-2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2944
présenté par
M. de Fournas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du b du I del’article 219 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à tauxréduit est réévalué chaque année au 1er janvier enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par la CNAOC, cetamendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’applicationdu taux réduit d’IS des PME.
Le Gouvernement incite depuis plusieurs années les entreprisesagricoles et viticoles à choisir l’imposition sur les sociétés.Pour permettre aux entreprises de continuer à choisir cette option,et au regard du contexte inflationniste actuel, il semblenécessaire d’augmenter le bénéfice imposable en le réévaluant de 38120 € chaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche.
Tel est l’objet de cet amendement.