APRÈS ART. 4	N°I-2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2948
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle e du 1 du I de l’ article 73 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition de la CNAOC, cetamendement vise à indexer le plafond de la DEP.
Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprisesagricoles et viticoles ne cessent d’augmenter. Si la loi definances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pourépargne de précaution plus souple et plus performant que le systèmeantérieur, le DEP n’a pas évolué depuis sa création.
Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaired’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin d’aiderles agriculteurs et viticulteurs à se protéger contre les aléasclimatiques et économiques en indexant les sommes à épargner àl’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche.