APRÈS ART. 5	N°I-295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-295
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le c du1° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire le taux de TVA applicable à la margarine (aujourd’huià 20 %) dans le droit commun de la TVA applicable à quasimentl’ensemble des produits alimentaires (soit 5,5 %).
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine estintervenue au début des années 60 dans un contexte agricolefrançais particulier aujourd’hui totalement anachronique. Lamargarine est désormais un symbole de notre incohérencefiscale puisqu’elle est taxée au même taux que le caviar.
Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’huiplus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plusmodestes (principalement du Nord et de l’Est de la France) pourlesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnesâgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandéeen raison de ses allégations nutritionnelles.
Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un teltaux de TVA pour la margarine.
Cet amendement est proposé par la Fédération nationale des corpsgras.