APRÈS ART. 4	N°I-2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2950
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. -  Au I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année « 2022 » etl’année :  « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition de la CNAOC, cetamendement vise à prolonger le crédit d’impôt HVE pour lesentreprises agricoles.
La loi de finance 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 €pour les entreprises agricoles qui se verront délivrer unecertification de 3ème niveau au cours de l’année2022. Cette mesure, qui visait à encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), a contribué à augmenter le nombre deconversion à la HVE (en 2021 le nombre d’exploitations agricolescertifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827au 1er janvier 2022).
Il est donc proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 cecrédit d’impôt pour maintenir cette dynamique.