ART. 15:	N°I-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2953
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambresde métiers et de l’artisanat, et donc sa capacité à agir au servicedes entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y comprisdans les territoires les plus fragiles.