ART. 7	N°I-2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2954
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lesystème spécifique d’exonération de cotisations et contributionssociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnelsdemandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).