APRÈS ART. 14:	N°I-2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2955
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme d’automatisation, entréeen vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVApour les dépenses des collectivités locales relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Afin de soutenir la relanceéconomique et la transition écologique, le présent amendementpropose de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA. Pourêtre pleinement efficace, cette mesure ne devra pas êtreneutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ du FCTVA