APRÈS ART. 3	N°I-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2956
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur lespropriétés privées agricoles et établissements industriels oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dubénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code généraldes impôts précité, les dons aux associations dont les adhérentssont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violencevis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d’interdire àces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessairespour permettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.