APRÈS ART. 4	N°I-2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2957
présenté par
M. de Fournas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laCNAOC, vise à prolonger la « Déduction pour Épargne dePrécaution » (DEP) pour les exploitants agricoles soumis à unrégime réel d’imposition. La DEP s’applique aujourd’hui auxexercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022.Plus souple que les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas), la DEP réduit lafraction imposable du bénéfice agricole pour permettre de faireface à la volatilité des revenus.
La DEP ne représente pas seulement un atout fiscal, il permetégalement à l’exploitant de pouvoir améliorer la trésorerie de sonentreprise en réintégrant tout ou une partie de la DEP pour faireface aux aléas.
L’efficacité de ce dispositif étant établie, il est proposé de leprolonger.