APRÈS ART. 4	N°I-2958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2958
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. –I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxedes trois exercices précédents provient pour 90 % au moinsd’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 duprésent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pourépargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II del’article 73 du même code.
« II. – Si à laclôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice dedéduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminéau I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction dedéduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée aurésultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit decette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laCNAOC, vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution auxentreprises agricoles imposées par l’IS.
Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprisesagricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier. Imposables soità l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles,soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés, les entreprisesagricoles et viticoles sont majoritairement représentées dans lessegments des très petites entreprises mais avec un niveaud’investissements très élevé ce qui peut menacer la trésorerie desexploitations. Malgré l’existence de plusieurs soutiens extérieurs(calamités agricoles, assurances privées), il parait utile derenforcer la capacité de ces entreprises à se constituer,elle-même, une « réserve d’autofinancement ».
Le dispositif « Déduction pour Epargne de Précaution(DEP) », codifié à l’article 73 du CGI, a été créé pourpermettre à ces entreprises de renforcer leurs capitaux propres età capitaliser de l’épargne de « précaution », avec unmécanisme administratif simple. Il prévoit la possibilité depratiquer une déduction fiscale (mais qui pourrait devenircomptable sous la forme d’une provision règlementée). Le montantest déterminé en fonction du résultat imposable et compris entre lemontant du bénéfice lorsque celui-ci est inférieur à 27 000 €et un plafond à 41 400 € pour les exploitants ayant unbénéfice supérieur ou égal à 100 000 €. Un montant égal à aumoins 50 % de la déduction doit être mis en épargne financièreparallèlement. Ce ratio doit être conservé tout au long du maintiende la provision, sous peine de réintégration. Cette provision doitêtre rapportée quoiqu’il en soit dans un délai de dixexercices.
Il y a aujourd’hui une incohérence entre l’impossibilité pour lesentreprises agricoles imposées selon le régime d’impôt sur lessociétés de pouvoir bénéficier du mécanisme de DEP et la volonté duGouvernement d’inciter ces entreprises à choisir l’IS.
Cet amendement propose donc d’étendre le dispositif de« Déduction pour épargne de précaution » aux entreprisesagricoles soumises à l’IS exerçant une activité agricoleprépondérante.