APRÈS ART. 3	N°I-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2960
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, ».
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans l’aire de production d’une même appellation d’originecontrôlée et sont affectés à la production de produits de laditeappellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés estdonné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dansl’acte d’échange. » ;
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laCNAOC, vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportantaux échanges de biens ruraux sur le territoire d’une AOC.
Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrerleurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans lebut de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûtséconomiques et environnementaux d’une exploitation géographiquementmorcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante.
Les dispositifs existants d’exonération de la taxe de publicitéfoncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement, dépassantdéjà le cadre du canton ou du département, présentent desconditions très restrictives, les immeubles ruraux échangés devantêtre situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dansune commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l’undes immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celuiqui le recevra.
L’espace de production d’une AOC pouvant s’étendre sur desterritoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes, denombreux échanges ne peuvent avoir lieu en raison de leur coûtfiscal et sont exclus du régime d’exonération.
Il est donc proposé d’étendre les dispositifs d’exonération actuelsaux territoires d’une AOC.