APRÈS ART. 4	N°I-2961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2961
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le b du 1 de l’article 223 O est complétépar les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général desimpôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacunedes sociétés du groupe ; ».
II. – Le I de l’article 244 quater Best complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné auxarticles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupequ’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àplafonner le CIR au niveau du groupe, et non d’une entité. Avant2008 le CIR était principalement destiné aux PME, mais lerelèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millionsd’euros de dépenses par an, l’a étendu aux grands groupes.
Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50grands groupes concentrent la moitié du montant de la nichefiscale, dont le coût total s’élève à 6,4 milliards d’euros, enhausse de 50% depuis sa création en 2008. Ces grands groupes enprofitent même encore plus qu’avant, puisque le CIR, autrefoisproportionnel à la croissance des dépenses en Recherche etDéveloppement, se base désormais sur le montant. Une seule de ces «multinationales françaises », Sanofi, a reçu cette année au titredu Crédit impôt recherche 160 millions d’euros. Ce chiffre est àcomparer aux aides à l’exportation que le gouvernement françaisconsacre cette année pour toutes les PME, 250 millions d’euros.Pourtant, un rapport sénatorial montrait que 80 % des créationsd’emploi en recherche et développement se faisaient dans desentreprises de moins de 500 salariés.
Par ailleurs, plafonné au niveau d’une filiale mais pas auniveau du groupe, le CIR est utilisé dans des montages d’évasionfiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à unede leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent desredevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possiblepour les grands groupes d’élaborer des montages par l’intermédiairede leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créancesCIR sans atteindre le plafond de 100 millions d’euros. A titred’exemple, une société-mère contrôlant des entités à hauteur peutprocéder à un lissage en répartissant les dépenses de Recherche etDéveloppement du groupe entre ses différentes entités de façon à cequ’aucune ne dépasse individuellement le plafond.
La France insoumise estime qu’un tel accaparement du CIR par lesgrandes entreprises exige de réinterroger ses modalitésd’attribution. Cet amendement propose donc de revoir les modalitésd’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros dedépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %. Eneffet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe etnon plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement estréalisé au niveau d’une filiale, des montages permettront decumuler des créances. Ainsi, Joël Giraud, dans son rapport surl’application des dispositions fiscales publié en Juillet 2019estime que “les effets potentiels d’une telle mesureconstitueraient une réduction significative des créances et, parconséquent, du coût du CIR”. Cette disposition pourrait réduired’un tiers le montant du CIR en limitant les abus qui s’opèrentdans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.Pourquoi le gouvernement se borne-t-il ainsi à refusersystématiquement cette proposition de bon sens, pourtant soutenuejusque dans les rangs de sa majorité ?