APRÈS ART. 5	N°I-2962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2962
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquiesdu code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations relevant du 3 bis. »
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevanceperçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôlesà l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixéà 12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euroset un maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettreen place une taxation sur les importations de bovins, accruespar l’accord CETA. Il permet ainsi de mettre fin à la concurrencedéloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que les risquessur la santé des Français que créent ces importationsincontrôlées.
Le CETA  supprime les droits de douane entre le Canada etl’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité parles élites mondialistes, ce traité aura des effets positivesquasi-nul sur l’économie du pays. A l’inverse, l’impact négatif surla filière bovine française sera important.
Alors que l’Europe a connu plusieurs scandales alimentaires etsanitaires, la Commission Européenne, reconnaissait en2020 que le système actuel ne pourrait garantir un contrôle durespect des normes dans ces importations. De plus, il esttotalement incohérent de favoriser l’importation de boeuf alors quenotre pays dispose d’une filière d’excellence. C’est un non-sensécologique, économique et patriotique.
Ce traité est donc néfaste pour l’économie française, pour laprotection de la filière bovine, pour la santé de nos compatrioteset pour l’écologie. C’est pourquoi cet amendement vise à taxerces importations.