APRÈS ART. 4	N°I-2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2963
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ; 
2° Sont ajoutésles mots : « , dans la limite de 350 millionsd’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 Abis du même code ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) au-delà duquel le taux de créditd’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.
Il entend également instaurer unplafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIRqui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises.
Ces propositions de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fontsuite à ces travaux, au cours de la précédente législature, surcette dépense fiscale dont le montant devrait atteindre plus de 7,4milliards d’euros en 2022 et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré une évaluation de France Stratégie de juin 2021 et unrapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalitéde l’innovation rendu public en février 2022.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux de 30 % à 50 millions, qui est le montant maximal dechiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau dedépense de R&amp;D resterait en-dessous du montant moyen dedépenses de R&amp;D exposées par les grandes entreprisesd’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’eurossoit 11 millions de CIR).
Quant au plafond global par groupede 350 millions, il correspond au montant de R&amp;D quirendrait égale, pour une seule entreprise, le bénéfice de la part à30 % avec celle à 5 % (15 millions d’euros chacune soitun montant maximal de CIR de 30 millions d’euros par groupe).