APRÈS ART. 8	N°I-2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2964
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
I - L’article L. 422‑20 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L422‑24 bis »
II - Après l’articleL. 422‑24, il est créé un article L. 422‑24 bisainsi rédigé :
« L. 422‑24 bis.– La circulation d’aéronefs privés, à l’exception desaéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30tonnes est soumis à une taxe en fonction des émissions de dioxydede carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et desespaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de lataxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’un travailavec les groupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique etSociale, propose de taxer tout yacht qui traverse l’espace maritimefrançais en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre,qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il s’amarre ou non.
Il est vital de désinciter à l’usage des yachts, leurs émissionsétant terrifiantes : une heure de navigation d’un yacht émet 5.3tonnes de CO2. Pour comparaison, l’empreinte carbone moyenne d’unFrançais est de 4,4 tonnes de CO2.
Il s’agit d’une question est écologique, c’est aussi unequestion de justice fiscale et sociale : comment faire accepter auxFrançaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre dela transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vied’efforts d’un Français moyen peut être effacée par moins d’uneheure de navigation d’un super-yacht d’un multi-milliardaire ?Cette préoccupation n’est pas un argument théorique, ce sont lesrecommandations n°2 et 3 de l’OCDE aux Etats pour réussir à rendreacceptables les politiques écologiques.
D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué surle tarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les naviresconcourant aux services publics et les bâtiments militaires. Quoiqu’il conviendrait également de s’y intéresser, sont égalementexclus du dispositif les navires de transport de marchandises.